Les délais de communication

Les archives sont soumises à des délais de communication, c'est à dire, un délai durant lequel seul la personne concernée ou ses descendants directs peuvent demander la consultation. Passé ce délai imposé, le document est librement consultable.
 
Listes électorales :  pas de délai
Listes nominatives de recensement de population : 30 ans à compter de la date du document
Dossier de police ou fiscaux contenant des informations relatives à la vie privée : 60 ans à compter de la date du document.
Recensement contenant des informations personnelles : 100 ans à compter de sa date
Etat civil, notariat, enregistrement : 100 ans  à compter de la date de l'acte ou du document
justice : 100 ans à compter de la date du jugement ou de la clôture du dossier.
Dossiers personnels : 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé
Enfants trouvés : 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé
Dossiers médicaux de tout type : 150 ans
Archives privées : déterminé par le déposant